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Qu'est-ce que FATCA?
Mis à jour il y a plus de 10 mois

Qu'est-ce que FATCA?

FATCA est une loi qui a été promulguée aux Etats-Unis contre les revenus non déclarés et non imposables des personnes imposables aux Etats-Unis qui détiennent des comptes auprès d'institutions financières en dehors des Etats-Unis.

Pour plus d'informations concernant La loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers, veuillez vous référer ici : Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) - Informations pour les clients - viva.comt

FATCA

  • Pour les personnes physiques, qui ne sont pas assujetties à l'impôt américain: W8-BEN

  • Pour les personnes morales, qui ne sont pas assujetties à l'impôt américain: W8-BEN-E

  • Pour les clients (personnes physiques ou/et morales) assujettis à l'impôt américain: W9

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