Qu'est-ce que la Norme commune de déclaration (NCD)?
Il s'agit d'un système multilatéral de déclaration en vertu duquel les institutions financières doivent soumettre à l'autorité fiscale du pays dans lequel elles sont situées des informations sur les titulaires de comptes qui sont des résidents fiscaux d'un autre pays qui applique la NCD.
Pour plus d'informations sur la NCD, veuillez cliquer ici : Norme commune de déclaration (NCD) - viva.com.
CRS
Pour les personnes physiques, qui ont une résidence fiscale autre que le pays du compte: Individual Certificate Form
Pour les entités qui ont une obligation fiscale autre que celle du pays du compte: Entity Tax Residency Self-Certification Form
Pour les personnes détenant le contrôle, qui ont une résidence fiscale autre que le pays du compte: Controlling Person Tax Residency Self-Certification Form